05.04.18 Décision du conseil des Ministres du 4 avril 2018 concernant la réforme des pensions

Lors du Conseil des Ministres du 4 avril 2018, le gouvernement a approuvé un avant-projet de loi
relatif à la reconnaissance de la pénibilité de certaines fonctions et modifiant le régime des pensions
des militaires.
Cet avant-projet de loi doit entre autres encore être soumis à la concertation sociale.
Cet avant-projet de loi ne devant entrer en vigueur que le 1er janvier 2020, ceci a pour conséquence
immédiate que les militaires qui atteignent, selon la réglementation actuellement en vigueur, la
limite d’âge au cours de l’année 2019, quitteront en 2019 le service actif comme prévu dans la législation actuelle.

Via les liens ci-dessous vous trouverez une communication de l’état-major en ce qui concerne « Décision du conseil des Ministres du 4 avril 2018 concernant la réforme des pensions » et « Réforme du régime de pension des militaires – Impact 2019 »

Beslissing Ministerraad van 4 april 2018 met betrekking tot de hervorming van de militaire Pensioenen_ Décision du conseil des Ministres du 4 avril 2018 concernant la réforme des pensions.pdf

Hervorming van het pensioenstelsel van de militairen Impact 2019 _ Réforme du régime de pension des militaires – Impact 2019.pdf