07.12.17 Indemnité de restructuration : tous les enfants sont égaux !

Dans le cadre de la négociation du 27 octobre 2017 pour le projet d’arrêté royal portant une indemnité de restructuration exceptionnelle pour les membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont directement concernés par la « vision stratégique 2030 » des Forces armées, le SLFP Défense avait marqué son accord en saluant entre autres certaines garanties de l’autorité.

Parmi celles-ci, le SLFP Défense est parvenu par une concertation constructive à élargir la définition des enfants pris en compte pour le calcul du montant de cette indemnité. Pour rappel, la majoration s’élève lorsque l’enfant est âgé :
1. de moins de trois ans à 795€ ;
2. entre trois et treize ans et que la distance entre le domicile et le nouveau lieu habituel de travail est :
    a. entre trente et quatre-vingts kilomètres à 265€ ;
    b. de plus de quatre-vingts kilomètres à 530€.

En effet, l’enfant pour lequel une preuve officielle pourra être fournie qu’il réside de temps en temps ou la moitié du temps chez le parent auprès duquel il n’est pas inscrit à titre principal pourrait également être pris en compte.

Raison pour laquelle le SLFP Défense recommande aux membres du personnel du Ministère de la Défense qui sont parents hébergeurs (à savoir celui auprès duquel l’enfant n’est pas inscrit à titre principal) de demander dans les plus brefs délais auprès de leurs communes que soit mentionné dans le dossier des enfants mineurs le fait que ceux-ci résident, de temps en temps ou la moitié du temps, chez ces mêmes parents hébergeurs.

Dans l’attente de la publication de cet arrêté royal et personne n’étant à l’abri de cette « Vision Stratégique 2030 », mieux vaut prévenir que guérir!
Nos services restent à votre entière disposition en cas de question.