FAQ

Un supérieur qui pense qu'une faute disciplinaire a été commise informe le commandant d'unité (Comd Cie) par le biais d'un Mod C1 avec un exposé des faits. Rien ne se passe avant que le Comd Cie ne prépare un Mod C2. (Rapport préliminaire)

DGHR-REG-CARDI-001 (chapitre 3 - 301, pg32)

Modèle C2: Le Comd Cie, qui a connaissance des faits qui, à son avis, devraient donner lieu à une procédure disciplinaire, engage une action disciplinaire contre l'auteur de l'infraction en lui notifiant une copie d'un rapport introductif. Cette décision doit être précédée d'une enquête préliminaire.
Contactez votre représentant syndical (droit de défense). Signer le Mod C2, demander une copie du Mod C1, demander l'annexe C (formulaire choix du défenseur). Ce temps ne doit pas être inférieur à six heures, situé entre huit heures et vingt-deux heures et ne compte pas dans le calcul du temps de travail hebdomadaire. Si tout ou partie de ces six heures se situe en dehors des heures normales de travail, le Mil concerné et son défenseur doivent avoir accès aux informations et documents ainsi qu'aux outils de reproduction nécessaires à la préparation de sa défense. Le rapport préliminaire ainsi que tout document faisant partie du dossier disciplinaire doivent être rédigés conformément aux dispositions relatives à l'emploi des langues dans l'armée.

DGHR-REG-CARDI-001 (chapitre 3 -302, pg 32, 33, 34)

En fonction de votre statut, il y a différents degrés de punition.

Candidat:

• légère: rappel à l’ordre, remontrance, consigne , arrêt simple
• Sévère: arrêt rigueur

Volontaire ou Soffr:

• Légère: rappel à l’ordre, remontrance, arrêt simple
• Sévère: arrêt rigueur

Offr:

• Légère: rappel à l’ordre , remontrance
• Lourd: arrêt simple, arrêt de rigueur

Puis-je faire appel ?

Après mon Mod C2 et la décision du Comd Cie, si je pense que la sanction est excessive et/ou injustifiée. Que puis-je faire ?

Vous avez le droit de faire appel dans les deux jours ouvrables. Contactez un représentant syndical dès que possible.

DGHR-REG-CARDI-001 (chapiter 4 - 403, pg 35)

L’ appel peut être dirigé contre l'ensemble ou une partie de la disposition ou des motifs de la décision imposant la peine.

L’appel, quelle que soit l'étendue de son objet, porte l'affaire dans son intégralité devant l'autorité compétente.

L’appel est introduit par une requête motivée, qui peut notamment faire valoir un vice de procédure. L’appel doit être fait au plus tôt le premier et au plus tard le deuxième jour après le jour où la sanction a été notifiée au Mil. Toutefois, les samedis, dimanches et jours fériés où le service est réglementé comme le dimanche ne sont pas compris dans ce délai.

DGHR-REG-CARDI-001 (chapitre 4 - 402/403, pg35)

Non, la comparution du Mil concerné devant l'autorité investie du droit de punir à lieu en présence d'un Mil, d'un grade supérieur au sien, appartenant à la même unité et qui n'est pas l'auteur du rapport d'information.

Si le Mil concerné le demande, il est entendu seul, le cas échéant avec son défenseur.
DGHR-REG-CARDI-001 (chapitre 3 - 302 f., pg 34)

Non, la sanction disciplinaire doit être par degré croissant de gravité :

1. rappel à l’ordre;
2. ;
3. consigne d'une à quatre fois QUATRE heures;
4. arrêt simple de UN à HUIT jours.

DGHR-REG-CARDI-001 (Chapitre. 2 - 202, pg 18, 19)

Il existe diverses possibilités d’interrompre sa carrière de manière complète ou partiel:

CONTRACTUELS ET STATUTAIRES :
Interruption de la carrière (complète, partielle, pour assistance médicale ou aidant proche, pour congé parental, pour soins palliatifs)

STATUTAIRES:
Prestations réduites pour convenances personnelles (réduction de 1/10, 1/5, ¼, 1/3, ½ temps)
Semaine de quatre jours (avec prime, sans prime, à partir de 55 ou 50 ans)
Travail à temps partiel à partir de 50 ou 55 ans (travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans ou semaine de quatre jours avec prime)
Absence de longue durée pour raisons personnelles

Chacune de ces absences a des conséquences différentes sur votre carrière, de plus amples informations sont disponibles sur le portail du personnel fédéral BOSA et / ou ONEM 

En cas de problème lié au bien-être, le travailleur peut introduire une plainte selon la nature du problème, de 2 manières différentes à savoir par:

• Une intervention psychosociale informelle
• Ou une intervention psychosociale formelle.

En cas de problème, un premier contact peut être établi avec la personne de confiance ou le conseiller en prévention aspects psychosociaux. Après ce premier rendez-vous, il vous sera alors possible de choisir entre les 2 types d’interventions possibles et surtout de recevoir des conseils.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour un appui syndical !

En tant qu’agent contractuel, les règles du privé s’applique. En fonction de la gravité des faits, vous pouvez recevoir un avertissement ou être licencier (aussi pour inaptitude professionnelle).
En tant qu’agent statutaire, une procédure disciplinaire peut être entamée à votre encontre en cas de non-respect ou de négligence de l’un de vos devoirs.

Cette procédure disciplinaire peut aboutir à une des 5 sanctions disciplinaires prévues par le statut des agents de l’état à savoir:

• le rappel à l’ordre
• la retenue de traitement
• le déplacement disciplinaire
• la démission d’office
• la révocation.

En cas de procédure disciplinaire, une série d’étapes doivent être suivies par l’autorité. Il y a d’abord la convocation qui doit respecter la procédure. Une audition où vous devez comparaitre en personne mais où vous pouvez vous faire assister par la personne de votre choix comme, par exemple, votre délégué syndical.

Une fois la proposition de sanction notifiée, vous avez un délai de vingt jours pour introduire un recours contre la décision du comité de direction auprès de la chambre de recours en matière disciplinaire.

Besoin d’aide ? Contactez-nous !

Depuis janvier 2022, une nouvelle approche de l’évaluation est mise en œuvre: Symphonie. Crescendo est l’application de gestion électronique de l’évaluation.
En tant qu’agent statutaire du ministère de la Défense, mon recours sera traité par la commission interdépartementale de recours en matière d’évaluation.

Les différentes étapes en matière de recours:

• L’évalué introduit le recours par écrit au fonctionnaire dirigeant de son organisation dans les vingt jours ouvrables qui suivent la communication du rapport d’évaluation, qui en accuse réception de préférence par mail, transmets le recours à la commission d’évaluation.
• Il est auditionné ainsi que son évaluateur par la commission de recours. A cette étape, l’évalué peut se faire assister par la personne de son choix, comme par exemple, son délégué syndical.
• La commission prononce soit un avis de maintien de la mention, soit propose une mention plus favorable. En cas d’avis de maintien, la mention devient définitive. Elle communiquera son avis à l’évalué, au fonctionnaire dirigeant et au SPF BOSA.
• La décision finale de changer ou non la mention est prise par le fonctionnaire dirigeant qui communiquera la mention définitive à l’évalué dans les 20 jours ouvrables qui suivent la réception de l’avis.

Réglementation utile:
Arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l'évaluation dans la fonction publique fédérale

La durée du préavis dépend du statut, de la rémunération et de l’ancienneté.
L’employeur et le travailleur peuvent librement, à tout moment, mettre fin au contrat et fixe les conditions de la rupture de commun accord.
Attention de bien respecter les délais et la durée du préavis !
Réglementation utile: Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

La durée du préavis est de minimum 30 jours.
Une durée plus courte peut être prise de commun accord avec l’employeur.

Il faut introduire une déclaration en utilisant deux formulaires:

• La déclaration maladie professionnelle (modèle MP1) avec les données administratives
• Le certificat médical - Déclaration maladie professionnelle (modèle MP2) avec l’attestation de votre médecin.

Ces formulaires sont disponibles ici.

Cette déclaration est à transmettre le plus vite possible à votre employeur qui se chargera de l’envoyer vers MEDEX au service Evaluation des Dommages corporels, situé à Bruxelles.

Depuis le 1er octobre 2022, Medex est compétent pour proposer les trajets de réintégration concernant le personnel statutaire de l’administration fédérale.

Désormais, la procédure de réintégration peut être initiée par l’un de ces quatre acteurs :

• Le travailleur
• Le médecin traitant du travailleur
• L’employeur
• Le médecin de Medex

Nous vous aidons volontiers en cas de besoin !

Oui, j’ai droit à un congé exceptionnel pour cas de force majeure en tant que membre du personnel statutaire, stagiaire ou en tant que titulaire d’un mandat.

Ce congé est limité à 4 jours ouvrables par année civile. Ce congé peut être pris non seulement pour votre enfant mais aussi pour:

• votre conjoint;
• votre parent ou un allié de vous ou de votre conjoint;
• une personne que vous accueillez en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse ou suite à une décision judiciaire de placement dans votre famille (d'accueil);
• votre enfant lorsque celui-ci séjourne chez vous mais est domicilié chez l'autre parent.

Les statutaires ont droit à 45 jours pour force majeur et 10 jours pour les contractuels.

Notre organisation est à pied d’œuvre afin d’obtenir les chèques-repas pour le personnel civil.

La Ministre promet l’obtention au 1 avril 2024.

Le règlement qui concerne le temps de travail, les congés, les dispenses de services,... est le DGHR-REG-TRAVARB-002 dont vous trouverez la dernière version ici => TRAVARB-002

Oui et ce peu importe votre contrat : contractuel, stagiaires, Rosettas, statutaires, mandataires.

Le télétravail implique que vous puissiez travailler chez vous ou dans un lieu de votre choix, grâce aux outils informatiques. Vous pouvez choisir de télétravailler ou non mais votre employeur n’est pas obligé de vous autoriser à effectuer du télétravail.

Le télétravail ne peut pas occuper, sur une période d’un an, plus de trois cinquièmes de votre régime de travail. Cela signifie donc que par exemple vous pouvez télétravailler tout au plus 3 jours par semaine si vous travaillez à temps plein mais les jours de télétravail peuvent également être répartis autrement tant que la limite des trois cinquièmes sur base annuelle n’est pas dépassée. Le comité de direction peut fixer un autre maximum inférieur.

Montant

• 20 EUR comme intervention dans les coûts de connexion et de communication lorsque vous faites un jour (civil) de télétravail au cours d'un mois (civil)
• 30 EUR comme intervention dans les frais de bureau (eau, électricité, chauffage, petit matériel informatique, …), lorsque vous faites au moins quatre jours (civils) de télétravail au cours d'un mois (civil). Si vous effectuez moins de 4 jours de télétravail, cette indemnité de 30 EUR n’est pas octroyée, et pas non plus au prorata du nombre de jours de télétravail.

Vous pouvez aussi faire du travail à domicile (sans internet) mais la prime ne vous sera alors pas octroyée.

• Commission d'évaluation (hors unité)
• Commission de délibération (en unité)
• Commission d'appel (hors unité)

Vous pouvez accepter la décision de la commission ou faire appel de la décision. (Sauf si c’est déjà l’appel, alors c’est le conseil d’état).

• Commission d'évaluation, commission de délibération: un appel peut être déposé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après la notification du résultat de la commission. Vous recevrez normalement tous les documents après votre commission et une explication de ce que vous devez faire pour introduire un appel. Si ce n'est pas le cas, demandez-le ou contactez votre représentant syndical dès que possible.
• Commission d'appel: normalement, il n'y a pas d'autre appel (interne défense) contre la décision de la commission d'appel.

Un dossier au conseil d’état peut être introduit en cas d’échec définitif après la commission d’appel. (Appel externe défense)

Il est toujours conseillé d'être assisté lors d'une commission. Nos spécialistes ont une grande expérience du fonctionnement des commissions et peuvent ainsi vous donner les meilleures chances d'obtenir un résultat favorable.

Contactez-nous

Un militaire BDL (Beperkte Duur/Durée limitée) est un militaire en service actif avec un engagement à durée limitée.

L’engagement est de 8 ans et peut à quatre reprises être prolongé d’un an. Ce qui revient à une durée maximale d’engagement de 12 ans.

Sur de nombreux points, le statut BDL est identique à celui du militaire de carrière (salaire, congés, formation de base, …). Ce qui est différent est notamment expliqué à travers les FAQ.

Non, toutes les limites d’âge maximales ont été supprimées. Indépendamment de l’âge au moment du recrutement, chacun pourra terminer l’engagement de 8 + 4x1 ans.

Non, le chef de corps vous transmettra une demande en HRM@Defence « Prolongation de l’engagement BDL de plein droit » dans laquelle vous pouvez accepter ou refuser la prolongation d’un an. Si vous désirez rester 12 ans, vous accepterez donc à quatre reprises cette prolongation.

A partir de la fin de votre période de candidature, vous pouvez participer au recrutement interne. Chaque année au mois d’octobre, la DG HR diffuse le nombre de places ouvertes par type de recrutement interne. Il s’agit de :

1. La promotion sur diplôme: la possibilité, à condition de posséder le diplôme requis, de devenir militaire de carrière dans la catégorie de personnel supérieure ou de changer de niveau au sein de sa propre catégorie de personnel. Par exemple, un volontaire BDL peut devenir sous-officier de carrière de niveau C s’il dispose du diplôme d’enseignement secondaire supérieur.
2. Le passage: la possibilité de devenir militaire de carrière dans votre catégorie de personnel actuelle. Par exemple, un volontaire BDL peut devenir volontaire de carrière.

La promotion sociale: la possibilité de passer dans la catégorie de personnel (ou le niveau) supérieure en restant militaire BDL. Par exemple, un volontaire BDL peut devenir sous-officier BDL. Vous signez un nouvel engagement de 8 ans qui peut être prolongé de 4 x un an.