FAQ

Un militaire BDL (Beperkte Duur/Durée limitée) est un militaire en service actif avec un engagement à durée limitée.

L’engagement est de 8 ans et peut à quatre reprises être prolongé d’un an. Ce qui revient à une durée maximale d’engagement de 12 ans.

Sur de nombreux points, le statut BDL est identique à celui du militaire de carrière (salaire, congés, formation de base, …). Ce qui est différent est notamment expliqué à travers les FAQ.

Non, toutes les limites d’âge maximales ont été supprimées. Indépendamment de l’âge au moment du recrutement, chacun pourra terminer l’engagement de 8 + 4x1 ans.

Non, le chef de corps vous transmettra une demande en HRM@Defence « Prolongation de l’engagement BDL de plein droit » dans laquelle vous pouvez accepter ou refuser la prolongation d’un an. Si vous désirez rester 12 ans, vous accepterez donc à quatre reprises cette prolongation.

A partir de la fin de votre période de candidature, vous pouvez participer au recrutement interne. Chaque année au mois d’octobre, la DG HR diffuse le nombre de places ouvertes par type de recrutement interne. Il s’agit de :

1. La promotion sur diplôme: la possibilité, à condition de posséder le diplôme requis, de devenir militaire de carrière dans la catégorie de personnel supérieure ou de changer de niveau au sein de sa propre catégorie de personnel. Par exemple, un volontaire BDL peut devenir sous-officier de carrière de niveau C s’il dispose du diplôme d’enseignement secondaire supérieur.
2. Le passage: la possibilité de devenir militaire de carrière dans votre catégorie de personnel actuelle. Par exemple, un volontaire BDL peut devenir volontaire de carrière.

La promotion sociale: la possibilité de passer dans la catégorie de personnel (ou le niveau) supérieure en restant militaire BDL. Par exemple, un volontaire BDL peut devenir sous-officier BDL. Vous signez un nouvel engagement de 8 ans qui peut être prolongé de 4 x un an.

Oui.

Le Commandant de Corps peut entamer la procédure dès le premier jour de l'AMS.

Oui.

Si vous pensez que vous n'êtes plus médicalement apte en tant que Mil, vous pouvez demander vous-même la procédure CMAR. Vous devez le faire dans HRM@Defence.

Oui. 

La convocation est un ordre et il faut s'y rendre.

Lors de la convocation du Mod 5, nous ne vous accompagnons pas car il s'agit d'un examen médical. 

Si le médecin décide que le travail ne peut pas être repris, nous vous conseillons de contacter nos services (info@slfp-defense.be). Lors de l'audition en commission (Mod 7), vous serez assisté par un de nos spécialiste.

Si vous n'êtes pas encore passé devant le médecin pour le Mod 5, vous pouvez reprendre le travail. Le médecin du Mod 5 confirmera la reprise du travail dans la plupart des cas.

Si le médecin du Mod 5 ne vous a pas autorisé à reprendre le travail, mais que vous n'avez pas encore été convoqué pour le Mod 7 , vous pouvez demander à bénéficier de la procédure accélérée. Cela n'est possible que si vous pouvez reprendre le travail sans aucune restriction.

Non.

La commission ne peut que juger de l'aptitude physique à servir en tant que Mil. Si le comité estime que vous êtes à nouveau apte, vous retournez par définition à la dernière Unité. Là, vous devez entreprendre vous-même les démarches nécessaires

pour demander une mutation. 

Nos services peuvent également vous aider dans cette démarche.

Après la commission (mod. 7), vous disposez de 10 jours ouvrables pour faire appel. Pour faire appel, vous devez fournir de nouveaux éléments (un rapport d'un médecin spécialiste) au plus tard lors de l'audition du comité d'appel.

En tant que candidat ou militaire en statut BDL, les exigences médicales sont plus strictes que pour un soldat professionnel. Si la commission modifie votre profil médical au point que vous ne remplissez plus les conditions légales pour servir en tant que militaire, vous serez rendu à la vie civile et recevrez un C4.

Aucun autre recours n'est possible contre cette décision. Toutefois, en cas d'erreur de procédure, une procédure peut être engagée devant le Conseil d'État.

La pension pour raisons médicales a été supprimée. Une pension temporaire sera accordée dans ce cas jusqu'au 31/12/2027 au maximum. À partir du 01/01/2028, elle se transformera automatiquement en ITTF (incapacité temporaire de travail pour les fonctionnaires). Pendant l'ITTF, vous devrez vous soumettre à un contrôle par un médecin Medex au moins une fois tous les 5 ans. Comme vous êtes définitivement inapte en tant que Mil, vous ne pourrez plus travailler en tant que Mil à la Défense, mais vous serez toujours jugé apte à fonctionner dans le privé ou en tant que fonctionnaire.

La pension temporaire est automatiquement convertie en pension définitive.

• Commission d'évaluation (hors unité)
• Commission de délibération (en unité)
• Commission d'appel (hors unité)

Vous pouvez accepter la décision de la commission ou faire appel de la décision. (Sauf si c’est déjà l’appel, alors c’est le conseil d’état).

• Commission d'évaluation, commission de délibération: un appel peut être déposé dans un délai maximum de 10 jours ouvrables après la notification du résultat de la commission. Vous recevrez normalement tous les documents après votre commission et une explication de ce que vous devez faire pour introduire un appel. Si ce n'est pas le cas, demandez-le ou contactez votre représentant syndical dès que possible.
• Commission d'appel: normalement, il n'y a pas d'autre appel (interne défense) contre la décision de la commission d'appel.

Un dossier au conseil d’état peut être introduit en cas d’échec définitif après la commission d’appel. (Appel externe défense)

Il est toujours conseillé d'être assisté lors d'une commission. Nos spécialistes ont une grande expérience du fonctionnement des commissions et peuvent ainsi vous donner les meilleures chances d'obtenir un résultat favorable.

Contactez-nous

Un supérieur qui pense qu'une faute disciplinaire a été commise informe le commandant d'unité (Comd Cie) par le biais d'un Mod C1 avec un exposé des faits. Rien ne se passe avant que le Comd Cie ne prépare un Mod C2. (Rapport préliminaire)

DGHR-REG-CARDI-001 (chapitre 3 - 301, pg32)

Modèle C2: Le Comd Cie, qui a connaissance des faits qui, à son avis, devraient donner lieu à une procédure disciplinaire, engage une action disciplinaire contre l'auteur de l'infraction en lui notifiant une copie d'un rapport introductif. Cette décision doit être précédée d'une enquête préliminaire.
Contactez votre représentant syndical (droit de défense). Signer le Mod C2, demander une copie du Mod C1, demander l'annexe C (formulaire choix du défenseur). Ce temps ne doit pas être inférieur à six heures, situé entre huit heures et vingt-deux heures et ne compte pas dans le calcul du temps de travail hebdomadaire. Si tout ou partie de ces six heures se situe en dehors des heures normales de travail, le Mil concerné et son défenseur doivent avoir accès aux informations et documents ainsi qu'aux outils de reproduction nécessaires à la préparation de sa défense. Le rapport préliminaire ainsi que tout document faisant partie du dossier disciplinaire doivent être rédigés conformément aux dispositions relatives à l'emploi des langues dans l'armée.

DGHR-REG-CARDI-001 (chapitre 3 -302, pg 32, 33, 34)

En fonction de votre statut, il y a différents degrés de punition.

Candidat:

• légère: rappel à l’ordre, remontrance, consigne , arrêt simple
• Sévère: arrêt rigueur

Volontaire ou Soffr:

• Légère: rappel à l’ordre, remontrance, arrêt simple
• Sévère: arrêt rigueur

Offr:

• Légère: rappel à l’ordre , remontrance
• Lourd: arrêt simple, arrêt de rigueur

Puis-je faire appel ?

Après mon Mod C2 et la décision du Comd Cie, si je pense que la sanction est excessive et/ou injustifiée. Que puis-je faire ?

Vous avez le droit de faire appel dans les deux jours ouvrables. Contactez un représentant syndical dès que possible.

DGHR-REG-CARDI-001 (chapiter 4 - 403, pg 35)

L’ appel peut être dirigé contre l'ensemble ou une partie de la disposition ou des motifs de la décision imposant la peine.

L’appel, quelle que soit l'étendue de son objet, porte l'affaire dans son intégralité devant l'autorité compétente.

L’appel est introduit par une requête motivée, qui peut notamment faire valoir un vice de procédure. L’appel doit être fait au plus tôt le premier et au plus tard le deuxième jour après le jour où la sanction a été notifiée au Mil. Toutefois, les samedis, dimanches et jours fériés où le service est réglementé comme le dimanche ne sont pas compris dans ce délai.

DGHR-REG-CARDI-001 (chapitre 4 - 402/403, pg35)

Non, la comparution du Mil concerné devant l'autorité investie du droit de punir à lieu en présence d'un Mil, d'un grade supérieur au sien, appartenant à la même unité et qui n'est pas l'auteur du rapport d'information.

Si le Mil concerné le demande, il est entendu seul, le cas échéant avec son défenseur.
DGHR-REG-CARDI-001 (chapitre 3 - 302 f., pg 34)

Non, la sanction disciplinaire doit être par degré croissant de gravité :

1. rappel à l’ordre;
2. remontrance;
3. consigne d'une à quatre fois QUATRE heures;
4. arrêt simple de UN à HUIT jours.

DGHR-REG-CARDI-001 (Chapitre. 2 - 202, pg 18, 19)

Il existe différents types de congés et d'absences pour les membres du personnel fédéral. Vous pouvez prendre une interruption de la carrière ou travailler à temps partiel. En outre, il existe un certain nombre d'absences spécifiques.

1.      Interruption de la carrière

En tant que membre du personnel fédéral, vous pouvez interrompre votre carrière. Vous prenez alors une interruption de la carrière "ordinaire". Vous avez en outre la possibilité de prendre une interruption de la carrière en cas de maladie grave d’un membre du ménage ou de la famille, à l’occasion de la naissance, de l’adoption ou du placement d’un enfant (congé parental), ainsi que pour prodiguer des soins palliatifs. Vous avez droit à chacune des formes d'interruption de la carrière, pour autant qu'elle s'applique à votre situation. Chaque forme peut être prise à la suite d’une autre, à condition que le délai de demande soit respecté.

2.      Semaine de quatre jours

Dans le régime de la semaine de quatre jours, vous travaillez quatre jours entiers par semaine et vous avez un jour de libre. Pour une durée maximale de 60 mois, vous bénéficiez d'une prime. Ensuite, vous pouvez passer à la semaine de quatre jours sans prime et ne pouvez recevoir que 80 % de votre salaire à temps plein.

• Avec prime : Vous travaillez quatre jours par semaine et bénéficiez d'une prime compensatoire. Ce régime est accessible aux membres du personnel fédéral ayant commencé à travailler à 4/5e temps après le 1ᵉʳ janvier 2012. La durée maximale de ce régime avec prime est de 60 mois sur l'ensemble de la carrière. 
• Sans prime : Après avoir épuisé les 60 mois avec prime, il est possible de continuer à travailler quatre jours par semaine sans prime. La rémunération est alors équivalente à 80 % du salaire à temps plein. Ce régime peut être utilisé autant de fois que souhaité tout au long de la carrière, par périodes de 3 à 24 mois. 

3.      Absence de longue durée pour raisons personnelles

Si vous êtes un fonctionnaire statutaire, vous pouvez prendre un congé de longue durée pour raisons personnelles pendant une période maximale de quatre ans. Vous pouvez travailler ailleurs, à condition qu'il n'y ait pas d'incompatibilité avec votre emploi.

4.      Prestations réduites pour convenance personnelle

Si vous êtes statutaire ou stagiaire, vous pouvez réduire vos prestations pour convenance personnelle à concurrence de la moitié, d’un tiers, d’un quart, d’un cinquième, de deux cinquièmes ou d’un dixième. 

5.      Travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans

Seuls les fonctionnaires statutaires peuvent entrer dans le système de travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans. Dans le cadre de ce régime de travail à mi-temps, vous effectuez sur un mois la moitié des prestations d’un emploi à temps plein.

Pour toute demande, il est généralement requis d'introduire une requête écrite auprès du service du personnel au moins deux mois à l'avance, sauf accord pour un délai plus court. Il est recommandé de consulter le service du personnel de votre organisation pour obtenir des informations détaillées et adaptées à votre situation spécifique.

Si vous êtes victime de pressions, de harcèlement ou de violence au travail, il est essentiel d'agir rapidement pour assurer votre bien-être.

Voici les étapes recommandées :

1. Identifier les comportements inappropriés

Les risques psychosociaux au travail englobent des situations telles que le stress, le burn-out, les conflits, la violence, le harcèlement moral ou sexuel. Reconnaître ces comportements est la première étape pour y faire face. 

2. Contacter les ressources internes

• Personne de confiance : Chaque organisation dispose de personnes de confiance formées pour écouter et conseiller les employés confrontés à des comportements indésirables. Elles peuvent vous orienter vers les démarches appropriées. 
• Conseiller en prévention aspects psychosociaux (CPAP) : Ce professionnel, souvent rattaché au Service Interne ou Externe de Prévention et de Protection au Travail, est spécialisé dans la gestion des risques psychosociaux. Il peut proposer des interventions informelles (comme la médiation) ou formelles pour résoudre une problématique individuelle ou collective.
• Ligne d’appel au sein de la Défense. Vous pouvez contacter le 02 44 24247  afin d’entrer en contact avec un opérateur de manière neutre, fluide et sans équivoque lorsque vous êtes confronté à des problèmes liés à votre bien-être. L’opérateur vous écoutera, tentera de vous aider en vous orientant vers le service compétent. La Défense a également édité une application vous donnant accès à tous les services en lien avec le bien-être au travail : BeWell@Defence

3. Choisir la procédure adaptée

• Intervention informelle : Si vous privilégiez une approche amiable, la personne de confiance ou le CPAP peut faciliter une conciliation ou une médiation entre les parties concernées, avec leur accord. 
• Intervention formelle : Si l’approche informelle n’aboutit pas ou si la gravité des faits le nécessite, vous pouvez introduire une demande formelle d’intervention psychosociale auprès du CPAP. Cette démarche implique une enquête approfondie et peut conduire à des mesures contraignantes pour l’employeur. 

N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour un appui syndical !

Tous les agents statutaires ont des droits et des devoirs. Tout manquement à ces obligations ou tout comportement portant atteinte à la dignité de la fonction peut entraîner une procédure disciplinaire, pouvant aller jusqu'à une sanction.

Comment se déroule une procédure disciplinaire ?

La procédure disciplinaire suit des règles strictes pour garantir les droits de l’agent et sous peine de nullité de la sanction:

1. Convocation : L’agent reçoit une convocation l’informant des faits reprochés et de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.
2. Audition : Entre 14 et 30 jours après la convocation, l’agent est entendu par un supérieur hiérarchique désigné en matière disciplinaire. Il peut présenter sa défense et demander l’audition de témoins. Un procès-verbal est établi. Vous avez un délai de 10 jours pour y apporter vos remarques et observations.
3. Décision du conseil de direction : Après réception du procès-verbal, le dossier est transmis au conseil de direction, qui convoque l’agent sous 10 jours. L’audition a lieu entre 20 et 30 jours après cette saisine. Le conseil doit se prononcer dans un délai maximal de 2 mois. La décision est notifiée à l’agent sous 15 jours.
4. Recours : L’agent peut contester la décision en introduisant un recours auprès du greffe de la chambre de recours compétente dans un délai de 20 jours après la notification.

Points clés à retenir

• L’agent a le droit de consulter son dossier, de se défendre et de se faire assister par une personne de son choix (son syndicat, son avocat).
• Une seule sanction peut être prononcée par procédure, sauf si de nouveaux faits sont constatés.
• L’autorité ne peut engager de procédure disciplinaire au-delà de 6 mois après la constatation des faits.

En ce qui concerne le personnel contractuel, celui-ci est soumis à la Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En cas de manquement à leurs obligations, cette catégorie de personnel peut recevoir un avertissement préalable à un licenciement.

Lorsque l’employeur licencie un travailleur, il doit veiller à respecter les règles liées à la motivation du licenciement. Les employés ou les ouvriers ont le droit d’être informés par leur employeur des motifs concrets qui ont mené au licenciement

En outre, à la fin de la relation de travail, l’employeur est tenu de délivrer au travailleur divers documents sociaux ainsi qu’un certificat constatant la date de début et de fin du contrat et la nature du travail exercé.  

Pour toute question, prenez contact avec info@slfp-defense.be

Vous êtes statutaire

Lorsque vous êtes agent de l’État (ou stagiaire) c’est à dire « statutaire », vous prestez vos services à titre définitif aux administrations de l’État.

C’est une situation à laquelle vous ne pouvez mettre fin que dans le cas prévus par le statut des agents de l’État.

Le statut prévoit effectivement que vous pouvez abandonner votre service.

• Vous devez préalablement notifier votre démission par lettre recommandée à l’autorité dont vous dépendez.
• Vous devez effectuer un préavis de minimum 30 jours calendrier qui prend cours à la date d’envoi de la lettre recommandée.
• Toutefois, le préavis peut être réduit de commun accord.

🔎❗ Ne quittez pas la défense sans explorer toutes vos options ! ⚖️💡

Cependant, avant de quitter définitivement votre emploi comme statutaire, il existe des solutions alternatives vous permettant de garder votre statut et de pouvoir aller travailler ailleurs dans le privé ou une autre administration pour une période plus ou moins longue :

1.Absence de longue durée pour raisons personnelles

​ ​Si vous êtes un fonctionnaire statutaire, vous pouvez prendre un congé de longue durée pour raisons personnelles pendant ​ ​une période maximale de quatre ans. Vous pouvez travailler ailleurs, à condition qu'il n'y ait pas d'incompatibilité avec votre ​ ​emploi.

2.Talent Exchange

​ ​Grâce à Talent Exchange, vous pouvez  travailler temporairement au sein d'une autre organisation fédérale.

​ ​Cela vous donne l'occasion d'acquérir et de partager de nouvelles connaissances et d'élargir votre réseau.

​ ​Les missions sont limitées à une période de 6 à 12 mois et peuvent être effectuées à temps plein ou à temps partiel.

​ ​Vous restez employé par votre organisation d'origine et conservez donc vos droits.

Vous êtes contractuel

Si vous êtes agent contractuel et souhaitez démissionner, vous devez respecter les étapes suivantes :

1. Notifier votre démission par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature) à votre employeur.
2. Respecter le préavis dont la durée dépend de votre ancienneté et des dispositions de votre contrat ou de la réglementation en vigueur.
3. Possibilité de réduction du préavis si un accord est trouvé avec votre administration.

⚠️ Faites attention quand vous êtes sous contrat à durée déterminée (CDD)

Les conséquences d’une démission d’un employé en CDD dépendent du contexte, mais en général :

⚠️ Rupture anticipée non justifiée :

• Interdite sauf exceptions : Un salarié en CDD ne peut pas démissionner sauf en cas de force majeure ou faute grave de l’employeur.
• Indemnités à verser : L’employeur peut exiger des dommages et intérêts si la rupture cause un préjudice.

✅ Cas où la démission est possible :

• Faute grave de l’employeur : Justifie une rupture légitime.
• Cas de force majeure : Circonstances exceptionnelles.

🔎 Conséquences pour le salarié :

• Pas d’indemnité de fin de contrat (sauf exceptions).
• Perte possible des allocations chômage si la démission est considérée comme volontaire.
• Obligation de respecter un préavis (sauf faute grave). 

Il est conseillé de bien analyser la situation avant de prendre une décision ! 💡

N’hésitez pas à prendre contact avec nous afin d’obtenir plus d’informations sur votre situation spécifique.

info@slfp-defense.be

La loi du 14 décembre 2000 régit les temps de travail et les temps de repos des membres du personnel fédéral.

En tant que personnel statutaire et contractuel de la Défense vous êtes soumis au règlement de travail.

Le règlement qui concerne le temps de travail, les congés, les dispenses de services,... des civils de la Défense est le TRAVARB-002 dont vous trouverez la dernière version ici  => TRAVARB-002

Le télétravail implique que vous puissiez travailler chez vous ou dans un lieu de votre choix, grâce aux outils informatiques. Vous pouvez choisir de télétravailler ou non mais votre employeur n’est pas obligé de vous autoriser à effectuer du télétravail. 

Le chef de corps ou l’autorité civile ayant les mêmes attributions, le membre du personnel et son chef fonctionnel déterminent d’un commun accord s’il est possible, de manière générale, de travailler à distance et, en particulier, les tâches qui peuvent être prises en considération dans ce cadre. (TRAVARB-002- point 221)

Qui peut bénéficier du travail à distance ?

Tous les membres du personnel peuvent en faire la demande, aucune fonction n'est exclue a priori.

Le travail à distance est-il un droit ?

❌ Non, il repose sur une base volontaire et une relation de confiance. Il ne peut pas être imposé.

Comment obtenir l'autorisation ?

Une demande doit être faite au chef de corps ou à l'autorité civile compétente, avec l'accord du chef fonctionnel.

Quelles sont les modalités d'autorisation ?

• Travail régulier : L'autorisation indique immédiatement les jours concernés.
• Travail occasionnel : Une autorisation ponctuelle est requise pour chaque demande.

Quelle est la durée maximale du travail à distance ?

Il ne peut pas dépasser 3/5 du régime de travail annuel et ne peut pas occuper la totalité du temps de travail avec un bureau satellite.

Y a-t-il des obligations à respecter ?

• Le travail à distance ne doit pas nuire au bon fonctionnement du service.
• La durée de travail reste la même que celle en unité (≈ 7h36 par jour).
• Le personnel doit être joignable aux périodes définies.
• Aucune compensation en temps n'est accordée. 

Peut-on suspendre ou mettre fin au travail à distance ?

Oui, il peut être suspendu si :

• Les directives ne sont pas respectées.
• Les objectifs ne sont pas atteints.
• Le service nécessite une présence physique.

Il peut prendre fin par :

• Retrait motivé avec un préavis de 20 jours ouvrables.
• Changement d'affectation ou faute grave.

Le travail à distance est-il indemnisé ?

💰 Oui, si vous effectuez du télétravail, vous avez droit à une indemnité pour couvrir vos coûts de connexions et communications et pour les frais de bureau.

• 20 EUR (montant non soumis à l'indexation) comme intervention dans les coûts de connexion et de communication lorsque vous faites 1 jour (civil) de télétravail au cours d'un mois (civil)
• 16,89 EUR (qu’il faut multiplier par le coefficient de majoration lié à l’index) comme intervention dans les frais de bureau (eau, électricité, chauffage, petit matériel informatique, …), lorsque vous faites au moins quatre jours (civils) de télétravail au cours d'un mois (civil). Si vous effectuez moins de 4 jours de télétravail, cette indemnité n’est pas octroyée, et pas non plus au prorata du nombre de jours de télétravail.

Que faire en cas de problème technique ?

Contacter le chef fonctionnel qui pourra :

• Assigner une autre tâche.
• Demander un retour à l'unité.
• Accepter une demande de congé.

L’employeur est responsable

• du matériel nécessaire pour le télétravail 
• pour la fourniture d'un deuxième chargeur PC (à partir de deux jours de télétravail en moyenne par semaine) 
• éventuellement, de matériel ergonomique tel qu’un casque, un deuxième écran et une chaise de bureau (ce n’est pas une obligation, mais cela peut être envisagé à partir de deux jours de télétravail en moyenne par semaine).

Pour toute demande, effectuez les démarches via HRM@Defence.

Si vous faites partie du programme Rosetta (Convention de premier emploi), votre contrat de travail peut être renouvelé chaque année jusqu'à la fin du trimestre où vous atteignez 26 ans.

Toutefois, à vos 26 ans, votre contrat prendra fin si vous n’avez pas réussi les examens organisés par "travaillerpour.be" pour obtenir un poste statutaire.

Anticipez votre avenir dès aujourd’hui !

Dès votre engagement, nous vous conseillons de vous inscrire à la newsletter de "Travaillerpour.be" afin de recevoir les offres d’emploi statutaires correspondant à votre niveau d’étude.

Lorsque vous postulez, vérifiez attentivement les "conditions de participation" pour savoir si un diplôme spécifique et/ou une expérience professionnelle est requis.

Une fois votre candidature déposée, préparez-vous aux différentes épreuves de sélection décrites dans l’onglet "procédure" du site.

Les étapes du recrutement

Les sélections comprennent généralement deux types d’épreuves éliminatoires :

1. Épreuves génériques : tests sur ordinateur (PC).
2. Épreuves spécifiques : entretien de sélection avec ou sans tests PC ou étude de cas.

Nos formations pour maximiser vos chances de réussite !

Le SLFP-Défense organise chaque année des sessions de formation pour vous aider à réussir ces tests avec confiance et efficacité. Nous proposons deux formations :

1. Formation au screening générique :
2. • Objectif : se familiariser avec les tests informatisés de "Travaillerpour.be" et comprendre leur logique.
   • Exercices pratiques corrigés et expliqués par un formateur.
3. Formation à la méthode STAR :
4. • Objectif : maîtriser la technique d’entretien STAR et apprendre à donner des exemples pertinents pour illustrer vos compétences.

Calendrier des formations 2025

Screening générique

• 🇫🇷 2 avril 2025
• 🇳🇱 3 avril 2025
• 🇫🇷 22 septembre 2025
• 🇳🇱 24 septembre 2025

Méthode STAR

• 🇫🇷 16 juin 2025
• 🇳🇱 23 juin 2025

Préparez-vous dès maintenant et donnez-vous toutes les chances d’intégrer durablement la Défense ! 🚀

Pour plus d’informations prenez contact avec info@slfp-defense.be

En cours de stage, trois entretiens de fonctionnement sont prévus afin d’évaluer la progression du stagiaire. La mention d’évaluation « insuffisant » peut être attribuée au stagiaire dès lors que le supérieur hiérarchique constate un niveau de fonctionnement manifestement inférieur à ce qui est attendu au niveau des prestations et/ou du développement des compétences nécessaires pour exercer la fonction..  

La mention « insuffisant » peut être attribuée au stagiaire à l’issue de chaque entretien de fonctionnement obligatoire ainsi qu’à l’issue de l’entretien de fin de stage.

1. Analyse des causes : La mention "insuffisant" signifie que le fonctionnement du stagiaire est en deçà du niveau attendu. Elle peut résulter d’objectifs non atteints (réalisation de moins de 50% des objectifs de prestation) ou d’un manque de développement des compétences.
2. Prise de mesures correctives : Des ajustements peuvent être apportés lors des prochains entretiens de fonctionnement pour permettre au stagiaire d’améliorer sa performance. Il est recommandé de discuter avec l’évaluateur des axes d’amélioration et des ressources disponibles.
3. Impact sur la carrière : La mention "insuffisant" obtenue en cours de stage n’a pas d’effet immédiat sur la carrière du stagiaire. Toutefois, si cette mention persiste sans amélioration, elle peut conduire à une saisine de la commission d’évaluation compétente.
4. Suivi et accompagnement : Le stagiaire peut demander l’intervention du directeur P&O ou de son délégué lors des entretiens pour un accompagnement supplémentaire.

Si la mention "insuffisant" est maintenue lors de l’entretien de fin de stage, la situation sera examinée par la commission d’évaluation, qui statuera sur la suite du parcours du stagiaire. Il est donc essentiel d’identifier les axes d’amélioration et de mettre en place les actions nécessaires pour remédier aux difficultés rencontrées.

Conséquences

Si la mention « insuffisant » est attribuée en cours de stage, la commission d’évaluation peut:

• décider que le stage se poursuit ; 
• proposer le licenciement du stagiaire. 

Si la mention « insuffisant  est attribuée à la fin du stage, la commission d’évaluation peut :

• décider que le stage est prolongé ;
• proposer le licenciement du stagiaire ;
• proposer la nomination du stagiaire. 

Si la mention « insuffisant » est attribuée à la fin du stage prolongé, la commission d’évaluation peut:

• proposer la nomination du stagiaire ; 
• proposer le licenciement du stagiaire.           

En cas de licenciement, le stagiaire dispose d’un délai de préavis de 3 mois.  

Le stagiaire peut cependant être licencié sans préavis en cas de faute grave.

Dans la fonction publique fédérale belge, l'attribution de la mention « insuffisant » à un agent statutaire survient lorsque celui-ci a réalisé moins de 50 % de ses objectifs ou n'a pas développé les compétences nécessaires à l'exercice de sa fonction. 

Processus de remédiation :

Après l'attribution d'une mention « insuffisant », une période de remédiation obligatoire, d'une durée minimale de 6 mois et maximale de 12 mois, est mise en place pour permettre à l'agent d'améliorer ses performances. 

⚠️ Conséquences immédiates :

• Carrière pécuniaire : La mention « insuffisant » empêche le passage à l'échelle de traitement supérieure, retardant ainsi la progression salariale de l'agent. 
• Carrière administrative : L'agent ne peut être promu par accession au niveau ou à la classe supérieure, ni changer de grade, s'il a obtenu la mention « insuffisant » lors de sa dernière évaluation. 
• Fonction supérieure : Si l'agent exerce une fonction supérieure, l'attribution de la mention « insuffisant » met fin automatiquement à cette désignation. 

Licenciement pour inaptitude professionnelle :

Si, au cours d'une période de quatre ans comptant au moins 240 jours prestés, l'agent reçoit deux mentions « insuffisant », consécutives ou non, il est licencié pour inaptitude professionnelle. 

Il est important de noter que la mention « insuffisant » représente un avertissement sérieux pour l'agent.

🔍 En résumé :

Un agent statutaire fédéral peut recevoir la mention "insuffisant" lors de son évaluation s’il :

• N’atteint pas au moins 50 % des objectifs fixés.
• Ne développe pas les compétences nécessaires à son poste.

Conséquences

1. Impact sur la carrière :
2. • Pas de progression salariale (blocage de l’échelle de traitement).
   • Pas d’accès aux promotions ou aux changements de grade.
   • Si l’agent occupe une fonction supérieure, il la perd automatiquement.
3. Période de remédiation :
4. • Une phase d’amélioration obligatoire est mise en place, durant 6 à 12 mois.
   • Un suivi est assuré pour permettre à l’agent de corriger ses performances.
5. Licenciement pour inaptitude :
6. • Si un agent reçoit deux mentions "insuffisant" en 4 ans (avec au moins 240 jours prestés), il peut être licencié pour inaptitude professionnelle.

En tant que fonctionnaire statutaire de niveau B ou C, vous pouvez participer à une série d'épreuves afin d'accéder au niveau A.

Les sélections d’accession au  A (classes A1 ou A2) se composent de 3 séries d’épreuves :

• Première série d’épreuves : Organisée par « Travaillerpour.be », elle évalue votre aptitude à fonctionner au niveau A = screening générique de niveau A. En cas de réussite, vous obtenez une attestation valable sans limite de temps. En cas d’échec, vous devez attendre 6 mois avant de retenter l’épreuve. Le SLFP-Défense organise chaque année des sessions de formation pour vous aider à réussir ces tests avec confiance et efficacité.

• La deuxième série comprend quatre épreuves qui évaluent l’acquisition de connaissances. Il s’agit de réussir 4 cours figurant au programme des masters d’une université ou d’une haute école (cours d’au moins 4 crédits ECTS). Un cours doit porter sur le droit, l’économie ou les finances publiques et 3 cours sont au choix, en concertation avec le directeur P&O (POC HRB-Civ- Robbie NAGELS- robbie.nagels@mil.be)
  Pour les inscriptions auprès des universités, il vous suffit de vous inscrire directement auprès de l’université de votre choix. Pour tout renseignement complémentaire, veuillez-vous adresser à votre responsable de formation (POC HRB-Civ : Stefan VAN WOUWE- stefan.vanwouwe@mil.be).

Sachez également que dans le cadre de ces cours, vous avez droit aux 120h de congé de formation.

• La troisième série, accessible uniquement aux lauréats des première et deuxième séries, consiste en une sélection comparative des candidats restants et correspond au screening spécifique à la fonction (Tests PC + Entretien). « Travaillerpour.be » et le service public organisateur déterminent conjointement les tests qui doivent être effectués. La règle générale veut que la troisième série d’épreuves soit organisée par département. Seuls les lauréats des épreuves 1 et 2 de ce département peuvent participer et être appelés en service.

Deux autres scénarios peuvent se présenter :

1. Plusieurs départements organisent ensemble la troisième série d’épreuves et établissent chacun un classement pour leur département
2. Un département peut aussi décider de donner accès, via une épreuve complémentaire, à un emploi vacant de niveau A aux lauréats de la 3ème épreuve d’un autre département.

Que se passe-t-il si j'épuise mon capital de congé maladie ?

Vous serez automatiquement placé en disponibilité pour maladie et recevrez un traitement d’attente équivalent à 60 % de votre dernier salaire brut. 

Puis-je percevoir un traitement complet ?

Oui dans certains cas. Dès votre premier jour de disponibilité, vous pouvez demander un examen médical par Medex pour faire reconnaître votre maladie comme grave et de longue durée. Si c'est accepté, vous percevrez 100 % de votre dernier salaire brut.

 Puis-je suivre une formation pendant ma maladie ?

 Oui ! En tant que membre du personnel statutaire, vous pouvez participer à des formations ou bénéficier de conseils pour faciliter votre retour au travail, sans autorisation de Medex.

 Puis-je exercer une activité complémentaire pendant mon congé maladie ?

Non. L’autorisation de cumul est suspendue durant votre absence pour cause de :

• Maladie
• Accident du travail ou de trajet
• Maladie professionnelle
• Prestations réduites pour raisons médicales

 Cette suspension réduit-elle la durée de mon autorisation ?

Non, la suspension n'affecte pas la durée initiale de votre autorisation d’activité complémentaire.

 Ai-je droit de partir en vacances pendant mon congé de maladie ?

 Oui, le médecin de M​edex peut donner son autorisation tant après un examen médical dans un centre médical que sur la base de pièces du dossier médical.

📌 En résumé : Vous pouvez vous former mais pas exercer une autre activité professionnelle

 Comment obtenir votre solde de jours de maladie ?

Pour connaître le nombre de jours de maladie dont vous pouvez bénéficier, vous devez vous adresser à votre service du personnel (HRB-Civ). Celui-ci à l’obligation de vous communiquer annuellement un décompte de vos jours de maladie.

(Arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat. Art.48Bis)

Besoin d'aide ? Prenez contact avec nous- info@slfp-défense.be

Ai-je droit à un salaire en cas de maladie ?

Oui ! Pendant les 30 premiers jours calendrier, votre salaire est garanti, peu importe votre ancienneté. Ensuite, vous passez à charge de la mutuelle.

Vous devez impérativement envoyer votre certificat auprès de MEDEX. Nous vous conseillons vivement de garder une copie de vos certificats.

Concrètement, lorsque vous tombez malade, vous devez prévenir votre chef de service et votre DAES avant 09h sous peine d’être considéré comme en absence injustifiée et donc pas payé pour cette journée.

Y a-t-il des exceptions ?

Oui, si vous êtes :

• En période d’essai
• En CDD de moins de 3 mois
• En mission de moins de 3 mois

Dois-je prévenir ma mutuelle ?

OUI ! Il est essentiel de la prévenir rapidement pour éviter tout retard dans les paiements.

Mon congé annuel est-il réduit à cause de mon absence ?

Non, votre congé annuel reste intact.

En résumé : Soyez attentif aux règles spécifiques et informez votre mutuelle en cas d’absence prolongée !  💡